Mise en conformité électrique en ERP : ce que vérifie la commission de sécurité

Un commerce, un restaurant, un cabinet médical, un hôtel ou une salle recevant du public sont tous soumis à la même contrainte : leur installation électrique n'est pas jugée sur le confort d'usage, mais sur un référentiel réglementaire précis, contrôlé par une commission de sécurité. Un avis défavorable peut aller jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement. Voici ce qui est réellement vérifié côté électricité, et comment s'y préparer.

Qui est concerné

Tout établissement recevant du public (ERP) — quel que soit son effectif — relève du règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil (de la 1ère, la plus grande, à la 5ème, la plus petite), et en types selon leur activité : M pour les commerces, N pour les restaurants, O pour les hôtels, R pour les écoles, etc.

La périodicité des visites de la commission de sécurité dépend de cette catégorie et de ce type — généralement tous les 3 ans pour les établissements les plus importants ou les plus sensibles, jusqu'à 5 ans pour d'autres, et souvent sans visite périodique systématique pour la 5ème catégorie (même si des contrôles inopinés restent possibles et que les obligations de fond s'appliquent quand même). Le classement exact de ton établissement conditionne ce calendrier : en cas de doute, le SDIS ou la mairie peuvent le confirmer.

Ce que la commission contrôle concrètement sur la partie électrique

Le registre de sécurité. C'est le premier document demandé. Il doit contenir les rapports de vérification périodique de l'installation électrique par un organisme agréé (type rapport Q18/Q19), les attestations Consuel des travaux réalisés, et l'historique des interventions. Un registre absent ou incomplet est à lui seul un motif de remarque, indépendamment de l'état réel de l'installation.

Le tableau électrique. Calibrage des protections cohérent avec la section des câbles et la puissance réellement appelée, absence de bricolage (dérivations sauvages, fusibles remplacés par du fil, disjoncteurs shuntés), identification claire des circuits.

La protection différentielle. Présence et bon calibrage des différentiels, cohérence entre le type de différentiel et la nature des charges alimentées (voir l'article dédié au tableau triphasé plus bas sur ce point).

La continuité de la mise à la terre et les liaisons équipotentielles. Particulièrement scruté dans les locaux humides (cuisines professionnelles, sanitaires recevant du public) et partout où du matériel métallique est accessible au public.

L'éclairage de sécurité (BAES). Présence aux endroits réglementaires, fonctionnement, registre de vérification à jour — c'est un point de contrôle systématique et l'un des plus fréquemment source de non-conformité (détail dans l'article suivant).

La séparation des circuits sensibles. Dans les établissements équipés d'un système de sécurité incendie (SSI), la commission vérifie que l'alimentation de ces circuits est indépendante des circuits d'usage courant.

L'état général des canalisations et les habilitations. Câblage apparent dégradé, rallonges permanentes utilisées comme installation fixe, interventions visiblement réalisées sans les habilitations électriques requises.

Ce qui se passe en cas de non-conformité

La commission émet un avis favorable, un avis favorable avec réserves (délai donné pour corriger), ou un avis défavorable. Un avis défavorable expose l'exploitant à une mise en demeure du maire, et dans les cas les plus graves à une fermeture administrative — avec l'impact direct sur l'activité que cela suppose. Dans la majorité des cas rencontrés sur le terrain, les réserves portent sur des points identifiables à l'avance : registre incomplet, BAES défaillant, tableau non à jour après une extension ou un réaménagement des locaux.

Comment s'y préparer

Un audit électrique avant la visite périodique permet de lister les non-conformités et de les corriger sans être sous la pression du délai de mise en demeure. C'est le service que nous proposons aux professionnels sur Lyon et son agglomération : diagnostic complet du tableau et de l'installation, mise à jour ou reconstitution du registre de sécurité, remise en conformité ciblée (plutôt qu'une reprise totale souvent injustifiée), et dossier photographique avant/après pour la commission.

‍

Un commerce, un restaurant ou un cabinet à mettre en conformité avant une visite de commission ?

📞 04 23 10 72 69 - ✉️ contact@maselectricite.fr

‍

‍

‍